Fourth plea in law, alleging the violation of Article 20(5) of the basic Regulation, a minimum 10 day period to submit comments on any definitive disclosure as well as of the general principles of non-discrimination, and the duty of good administration, as the defendant has granted the applicant a shorter time limit to respond to the investigation’s definitive disclosure than the time limit granted to all other parties in the proceedings.
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, prévoyant un délai minimal de 10 jours pour présenter ses observations sur l’information finale ainsi que des principes généraux de non discrimination et de bonne administration alors que le défendeur a accordé à la requérante, pour répondre aux conclusions définitives de l’enquête, un délai inférieur à celui octroyé à toutes les autres parties à la procédure.
