Translation of "management letter " (English → French) :

H. considérant que le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union européenne devait être publié avant la fin de 2011 qu'un courrier reçu le 15 février 2012 de la Cour des comptes accompagnait un document de synthèse comportant des extraits de données couvrant les exercices 2008 à 2010 concernant les frais de gouvernance des agences, leur gestion financière et leur efficacité opérationnelle, que la Cour des comptes a informé l'autorité de décharge, par lettre du 18 avril 2012, qu'elle ne comptait pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union ...[+++] européenne;

Par lettre du 1 avril 2003, la Commission a transmis au Parlement sa communication relative à l'amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire (C(003) 625).

«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les ...[+++]lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».

Par lettres du 26 mars 1997, le Conseil a transmis au Parlement les recommandations relatives à la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1995.

Selon notre expérience, nous avons pu constater que des auditeurs tendent à se fier de plus en plus sur des représentations de la direction, et cherchent donc à se procurer des lettres de représentation de la direction et à s'y fier plutôt que d'effectuer leur propre travail indépendant.

Cette lettre est signée par Yvan Grenier, gestionnaire dans la région de Québec, et fait référence à des incidents du 29 septembre 1997: «Monsieur, la présente fait suite à votre participation aux incidents qui se sont déroulés le 29 septembre au dépôt de facteurs Henri-Bourassa.