Translation of "manufacturer " (English → French) :

(4) Un fabricant de tabac ne peut enlever, à un moment d’une année civile, une quantité donnée de tabac fabriqué d’une catégorie donnée de son entrepôt en vue de l’exporter en douane si la quantité totale de tabac fabriqué de cette catégorie qu’il a enlevée d’un entrepôt au cours de l’année jusqu’à ce moment en vue de l’exporter en douane, majorée de la quantité donnée, dépasse 1,5 % de la quantité totale de tabac fabriqué de cette catégorie qu’il a fabriquée au cours de l’année civile précédente.

Question n 319 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne l’achat de vêtements et de textiles par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011: a) dans quel pourcentage ces vêtements et textiles ont-ils été fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada; b) des vêtements et textiles fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada, que le gouvernement a achetés, (i) dans quels pays ces biens ont-ils été fabriqués, (ii) quelle est la valeur totale de ces biens, pour chacun des pays de fabrication, (iii) le nom et l’adresse de chaque fabrique où ces biens sont produits sont-ils consignés; c) quelles sont la nature et la fonction exac ...[+++]tes des vêtements et textiles achetés par le gouvernement et ses organismes et produits, en tout ou en partie, au Bangladesh; d) quels sont le nom et l’adresse de chaque fabrique au Bangladesh qui produit, en tout ou en partie, des vêtements et textiles qu’achète le gouvernement; e) quelle proportion des vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui sont signataires de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh; f) quelle proportion des vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui font partie de l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh?

20) «pièces ou équipements d'origine»: les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou ces derniers équipements; il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les pièces ou équipements sont d'origine si le fabricant certifie que les pièces ou équipements satisfont à la qualité des composants utilisés pour l'assemblage du véh ...[+++]icule en question et ont été fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule.

À cette fin, le titulaire de l’autorisation de fabrication vérifie que le fabricant et les distributeurs des substances actives respectent les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en réalisant des audits sur les sites de fabrication et de distribution du fabricant et des distributeurs des substances actives.

1. Le fabricant s'assure que les opérations de fabrication sont réalisées conformément aux bonnes pratiques de fabrication et à l'autorisation de fabrication.

À cette fin, le titulaire de l’autorisation de fabrication vérifie que le fabricant et les distributeurs des substances actives respectent les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en réalisant des audits sur les sites de fabrication et de distribution du fabricant et des distributeurs des substances actives.