Traduction de «memorandum understanding » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0209 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet

Attendu que, par le décret C.P. 1997-495 du 8 avril 1997, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article XIV du Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération et l’assistance mutuelle en vue de l’administration des programmes de sécurité sociale, signé le 16 janvier 1997, le Protocole d’entente entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque Partie aura reçu de l’autre Partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée ...[+++] en vigueur de ce Protocole d’entente;

Le 7 juin, le protocole d'entente intervenu entre la Commission canadienne du blé et le gouvernement fédéral, n'avait pas encore été rendu public.

Dans le secteur maritime, nous employons tous les outils à notre disposition pour y arriver, notamment l'application rigoureuse des règlements de l'Organisation maritime internationale et du Canada ainsi que des valeurs relatives à la sécurité maritime et à la protection du milieu marin sous toutes ses formes, la vérification préalable de la condition et des antécédents des pétroliers avant leur entrée dans les eaux canadiennes, et la participation du Canada à deux régimes de contrôle par l'État du port, à savoir les protocoles d'entente de Paris et de Tokyo, en vertu desquels chaque pays cible et inspecte au moins 20 % des navires qui s ...[+++]'arrêtent dans ses ports.

Question n 1151 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les changements de vocation et les changements administratifs de la Biosphère de Montréal: a) le protocole d’entente signé en 1991 entre la ville de Montréal et le gouvernement sera-t-il modifié ou remplacé d’ici 2016, i) un nouveau protocole d’entente a-t-il été signé par le gouvernement, ii) quels sont les clauses de l’entente du nouveau protocole, iii) quel impact auront les changements sur les programmes de recherche actuels; b) combien de postes à la Biosphère seront abolis ou transférés vers d’autres services en 2013 ou au cours des prochaines années; c) est-ce que le bu ...[+++]dget total alloué à la Biosphère a été modifié à la hausse ou à la baisse; d) est-ce que le budget ou une partie du budget de la Biosphère a été alloué à un autre programme; e) quels seront les changements apportés aux activités interactives et aux expositions de la Biosphère; f) quels seront les changements apportés à l’aménagement physique des locaux de la Biosphère; g) quelle partie de l’édifice sera consacrée aux activités éducatives et interactives; h) les locaux de la Biosphère abriteront-ils des services et des employés du Centre météorologique canadien (CMC) ou d’un autre service ou agence d’Environnement Canada, et si oui, lesquels; i) combien d’employés du CMC travailleront à la Biosphère?

À la page 16, monsieur le ministre vous parlez du protocole d'entente entre la commission et le gouvernement canadien, et à la fin de ce point vous dites que la position du gouvernement de la Saskatchewan est que le protocole d'entente ne devrait pas constituer une entrave à la capacité pour la Commission canadienne du blé de remplir son mandat en matière de commercialisation.