Translation of "minimum guaranteed provision " (English → French) :

Si le cadre législatif officiel prévoit effectivement un service minimum garanti, la concurrence qui s'exerce a encouragé les entreprises à proposer de nouvelles offres tarifaires et des conditions contractuelles améliorant les services de base fournis aux consommateurs dans toute la Communauté.

Si le cadre législatif officiel prévoit effectivement un service minimum garanti, la concurrence qui s'exerce a encouragé les entreprises à proposer de nouvelles offres tarifaires et des conditions contractuelles améliorant les services de base fournis aux consommateurs dans toute la Communauté.

Cela concerne principalement, outre la remise à niveau du fonds de garantie minimum qui n'a pas évolué en termes nominaux depuis les directives des années soixante-dix, la liste des éléments de fonds propres et assimilés qui constituent la marge de solvabilité, les moyens d'intervention à la disposition des autorités de surveillance, et le fait de savoir si les différentes dispositions relatives à la marge de solvabilité relèvent d'une harmonisation stricte ou minimale.

En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres branches l'article 17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu'auparavant, qu'elle possède ce minimum.

considérant que la diversité des situations naturelles, économiques et techniques entraîne de grandes difficultés pour l'unification de toutes les conditions d'achat des betteraves dans la Communauté ; qu'il est dès lors approprié de limiter les dispositions cadre à la définition des garanties minima nécessaires aux planteurs de betteraves comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière ; qu'il est indiqué que ces garanties soient, dans la mesure du possible, les mêmes que celles valables avant la mise en application du règlement nº 1009/67/CEE ; qu'il convient à cette ...[+++]fin de partir de la situation la plus récente, c'est-à-dire celle existant pendant la campagne 1967/1968 ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir, en cas de référence aux règles valables pendant ladite campagne, un mécanisme qui puisse les modifier ; que, pour une telle modification, un accord est indispensable entre les fabricants, d'une part, et les planteurs, d'autre part;

La responsabilité concernant la mise en place d'une garantie minimum des dépôts à l'échelle communautaire sera organisée sur la base du pays d'origine.