Translation of "minor damage " (English → French) :

préjudice léger

dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles

dommage causé à des biens | dommage matériel

appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

causer un dommage | causer des dommages

On peut considérer qu’un fait est mineur, par exemple, lorsque les dommages causés par l’infraction et/ou le risque pour les intérêts publics ou privés, tels que le risque pour l’intégrité d’un système informatique ou de données informatiques, ou pour l’intégrité, les droits ou les autres intérêts d’une personne, sont peu importants ou de nature telle qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une sanction pénale dans les limites du seuil légal ou que la responsabilité pénale soit engagée.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant, en supprimant ou en rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparen ...[+++]ce et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;

Les billets en euros qui sont endommagés dans une faible mesure, par exemple, lorsqu’ils comportent des annotations, des chiffres ou de courtes phrases, ne sont en principe pas considérés comme des billets en euros endommagés intentionnellement; et