Traduction de «months service » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 842 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les centres d’appel de Service Canada chargés des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour les exercices allant de 2006-2007 à 2012-2013 (depuis le début de l’exercice): a) combien d’appels ont été reçus par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) combien d’appels ont été répondus par un message de volume élevé, ventilés par (i) année, (ii) région/province (iii) en 2011-2012 e ...[+++]t 2012-2013, par mois; c) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par année; d) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels, ventilée par année; f) quelle norme de service a-t-on atteint pour les rappels, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; g) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois?

Dans sa question, le député affirme qu'en vertu de l'article 8 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires et des articles 26 et 92 du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, qui s'appliquent respectivement aux agents intérimaires et contractuels qui ont effectué au moins dix mois de service, les membres du personnel doivent recevoir un montant forfaitaire équivalant aux frais de déplacement entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine.

2. L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , l'entité requise

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les prestataires de services ne possèdent pas la carte de prestation de services-UE, dorénavant pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaq ...[+++]ue État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - UE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;

considérant que chaque État membre doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre tempora ...[+++]ire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - CE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;

Grâce aux efforts extraordinaires et au leadership des associations d'anciens combattants, on s'est entendu sur une indemnité de 20 000 $ pour plus de 24 mois de service, de 10 000 $ pour une période de 6 à 24 mois, et de 5 000 $ pour une période de service de 1 à 6 mois, ou de durée inférieure pour ceux qui ont été capturés ou tués ou qui sont devenus invalides.