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First mortgagee
Foreclosing mortgagee
Holder of a mortgage
Hypothecary creditor
Mortgage creditor
Mortgage holder
Mortgagee
Mortgagee clause
Mortgagee in possession
Mortgagee with a power of sale

Traduction de «mortgagee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


first mortgagee

créancier hypothécaire de premier rang [ créancière hypothécaire de premier rang ]


mortgagee in possession

créancier hypothécaire en possession


mortgagee with a power of sale

créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente




agreement out of court between mortgagees and chargees with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property

ordre amiable | ordre consensuel | ordre conventionnel


Declaration by representative of a deceased owner or mortgagee taking by transmission

Déclaration du représentant d'un propriétaire ou créancier hypothécaire décédé acquérant par transmission


foreclosing mortgagee

créancier hypothécaire qui forclôt


hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
What it means, really, is that if there are no separate agreements entered into between the lender and the buyer, then the mortgagee can act quickly to sell a vessel, generally in order to protect the investment, and if the mortgagee breaches other rules of law, of course there's always recourse to the courts.

En fait, cela veut dire que si aucun autre accord n'est conclu entre le prêteur et l'acheteur, le créancier hypothécaire peut vendre rapidement le navire, généralement pour protéger son investissement et s'il enfreint d'autres règles de droit, il est toujours possible d'avoir recours aux tribunaux.


(b) that the claimant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the horse, vehicle, vessel or other appliance to satisfy the claimant that it was not likely to be used contrary to this Act or, if a mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest, that before becoming the mortgagee, hypothecary creditor or holder of the lien or other interest the claimant exercised such care with respect to the mortgagor, hypothecary debtor or person from whom the lien or interest was acquired,

b) d’autre part, que le réclamant a pris toutes les mesures voulues à l’égard de la personne qui a reçu la permission d’obtenir la possession de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, afin de s’assurer que vraisemblablement ils ne seraient pas employés contrairement à la présente loi ou, s’il est un créancier hypothécaire ou un détenteur de gage ou d’un intérêt similaire, qu’il a pris ces mesures à l’égard du débiteur hypothécaire ou du donneur de gage ou d’un intérêt similaire avant de devenir semblable créancier hypothécaire ou détenteur de gage ou d’un intérêt similaire.


(b) that he exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of such goods and chattels to satisfy himself that they were not likely to be used contrary to the provisions of the Act, or, if a mortgagee or lien-holder, that before becoming such mortgagee or lien-holder exercised such care with respect to the mortgagor or lien-giver,

b) que le requérant a pris toutes les précautions raisonnables à l’égard de la personne à qui on permettait d’entrer en possession de ces marchandises et biens meubles afin de se rendre compte par lui-même qu’ils ne serviraient vraisemblablement pas à des fins contraires aux dispositions de la Loi, ou, s’il est créancier hypothécaire ou détenteur de privilège, qu’il a pris, avant de devenir ce créancier hypothécaire ou détenteur de privilège, toutes ces précautions à l’égard de la personne qui consent l’hypothèque ou le privilège,


(2) If there is more than one registered mortgage of the same vessel or share, a subsequent mortgagee may not, except under an order of the Federal Court or of a court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, sell the vessel or share without the agreement of every prior mortgagee.

(2) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part, le créancier hypothécaire subséquent ne peut, sauf en vertu de l’ordonnance de la Cour fédérale ou d’un tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, vendre le bâtiment ou la part sans le consentement de chaque créancier hypothécaire antérieur.


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(b) that the claimant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the horse, vehicle, vessel or other appliance to satisfy the claimant that it was not likely to be used contrary to this Act or, if a mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest, that before becoming the mortgagee, hypothecary creditor or holder of the lien or other interest the claimant exercised such care with respect to the mortgagor, hypothecary debtor or person from whom the lien or interest was acquired,

b) d’autre part, que le réclamant a pris toutes les mesures voulues à l’égard de la personne qui a reçu la permission d’obtenir la possession de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, afin de s’assurer que vraisemblablement ils ne seraient pas employés contrairement à la présente loi ou, s’il est un créancier hypothécaire ou un détenteur de gage ou d’un intérêt similaire, qu’il a pris ces mesures à l’égard du débiteur hypothécaire ou du donneur de gage ou d’un intérêt similaire avant de devenir semblable créancier hypothécaire ou détenteur de gage ou d’un intérêt similaire.


− (DE) Mr President, 2007 has continued to be brandished as a possible continuation of the mortgagee crisis.

- (DE) Monsieur le Président, 2007 a continué d’être présentée comme une possible suite de la crise des créanciers hypothécaires.




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Date index: 2021-05-22
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