Translation of "navigation rules " (English → French) :

règles de la circulation navale

règles de route [ règles de la circulation navale | règles de barre et de route | règles de la navigation ]

règle de navigation

Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation

Règles applicables à la navigation dans les détroits

appliquer les règles d'un sport

élaborer le règlement d'un service de médiation

maîtriser les règles d’une langue

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0923 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n ° 1265/2007, (CE) n ° 1794/2006, (CE) n ° 730/2006, (CE) n ° 1033/2006 et (UE) n ° 255/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) ...[+++] N - 923/2012 DE LA COMMISSION // du 26 septembre 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Appendice 1 // Appendice 2 // Appendice 3 // Appendice 4 // Appendice 5

2. Les informations visées au paragraphe 1 reposent sur les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Lorsqu’il est établi, conformément à l’article 3, que les services de navigation aérienne terminaux ou les services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché, les informations visées au paragraphe 1 sont fondées sur les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III. La documentation nécessaire est mise à la disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission, d’Eurocontrol et des autorités de surveillance nationales trois semaines avant la réuni ...[+++]on de consultation.

3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et A ...[+++]IS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

Le présent règlement définit les règles de calcul des redevances de navigation aérienne, qu'il s'agisse des redevances de route (pour les services de navigation dans un volume d'espace aérien) ou des redevances pour services terminaux (pour les services de navigation à l'intérieur et autour des aéroports).