Translation of "negligent tort " (English → French) :

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

délit commis par négligence

délit civil de négligence | délit de négligence

délit civil de négligence [ délit de négligence ]

action en négligence [ action pour négligence ]

homicide par négligence

responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

Si l'Australie adoptait la responsabilité proportionnelle, mais que la Nouvelle-Zélande maintenait la responsabilité solidaire, je ne vois pas comment un plaignant qui a subi un préjudice en Australie par suite de la négligence d'une société comptable internationale pourrait intenter des poursuites en Nouvelle-Zélande et essayer d'obtenir des dommages-intérêts sous le principe de la responsabilité solidaire. En Nouvelle-Zélande et en Australie, et maintenant au Canada par suite de la décision rendue l'année dernière par la Cour suprême du Canada, dans toute réclamati ...[+++]on inter-états ou internationale en responsabilité délictuelle, c'est la loi en vigueur dans le pays où le délit a été commis qui prévaut.

M. Roger Gallaway: Il arrive parfois que les urgences de ce genre ne soient pas causées par la négligence, mais simplement par des calamités naturelles, et le fait de tenir des personnes responsables de calamités naturelles ou de ce qui pourrait être considéré comme des calamités naturelles revient à introduire, en droit de la responsabilité délictuelle, un nouveau niveau de négligence.

Cette conduite pourrait être qualifiée de différentes façons défavorables, mais, d'après mon étude, il serait difficile de les taxer de négligence.

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il n'est pas compatible avec la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et avec la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, de tenir un travailleur pour responsable, en vertu du droit national de la responsabilité civile, de la totalité ou de la plus grande partie du préjudice subi à la su ...[+++]ite d'un accident de travail dû à sa propre négligence concurrente, alors qu'il a été établi que l'employeur n'avait pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail.