Translation of "net charter " (English → French) :

affrètement net | contrat d'affrètement net

contrat d'affrètement net

affrètement net

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

contrat d'affrètement coque nue [ charte-partie coque nue ]

affrètement à coque nue | affrètement coque nue | affrètement du navire coque nue | affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique | affrètement en coque nue

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

avion nolisé | avion affrété | avion charter | charter

6. insiste sur la nécessité de garantir la neutralité de l'internet et des technologies, de réduire le fossé numérique entre les États et les régions, de développer les TIC au moyen d'une mise en concurrence réelle entre les opérateurs et les fournisseurs de services, d'harmoniser de façon exhaustive les droits d'auteur et les droits connexes au sein de la société de l'information de manière à préserver les droits des citoyens tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout en respectant les principes du droit d'auteur et en protégeant, dans tous les cas, les droits des auteurs et des créateurs, ainsi ...[+++] que de considérer l'internet comme un espace partagé permettant la circulation libre et complète de la culture et des connaissances;

À titre liminaire, les autorités françaises ont confirmé que, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002), l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) conditionnait l'application du régime de taxation au tonnage au respect d'un seuil d'éligibilité maximal de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise pour les navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne (9).

Selon le considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin de la Commission, du 13 mai 2003, autorisant le régime français de taxation au tonnage (5), les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté européenne n'étaient éligibles qu'à concurrence de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.

En revanche, l'éligibilité audit régime des activités réalisées sur des navires affrétés à temps (4) était soumise à une limitation spécifique concernant le pourcentage du tonnage net de la flotte représenté par des navires ne battant pas pavillon communautaire.