Traduction de «no-strike clause » (Anglais → Français) :

Selon moi, le professionnalisme et la retenue démontrés par certains membres de la GRC dans cet épineux dossier, les propos précités de l'ancien commissaire Inkster, les commentaires récents du Caucus des représentants des relations fonctionnelles, les recommandations de la commission Sims, l'évolution de la GRC ainsi que l'interdiction de débrayer prévue par le projet de loi démontrent hors de tout doute que la formation d'une association de policiers accréditée n'aurait aucun effet néfaste sur la protection du public, l'administration de la GRC ou le maintien de la discipline.

Nous voulons des clauses de sauvegarde, telle la clause Monti respectant le droit de grève et les conventions collectives.

Nous voulons des clauses de sauvegarde, telle la clause Monti respectant le droit de grève et les conventions collectives.

Selon moi, le professionnalisme et la retenue démontrés par certains membres de la GRC dans cet épineux dossier, les propos précités de l'ancien commissaire Inkster ainsi que les commentaires récents du Caucus des représentants des relations fonctionnelles, les recommandations de la commission Sims, l'évolution de la GRC ainsi que l'interdiction de débrayer prévue par le projet de loi démontrent hors de tout doute que la formation d'une association de policiers accréditée n'aurait aucun effet néfaste sur la protection du public, l'administration de la GRC ou le maintien de la discipline.

Motion no 227 Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 108, de ce qui suit: «toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être» Motion no 261 Il est proposé que l'article 161.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 118, de ce qui suit: «d) ont été prises comme échantillons ou saisies en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi fédérale; » M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 25 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12, par substitution, aux lignes 17 à 18, page 13, de ce qui suit: «mm, et ...[+++]pour».

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 75 Il est proposé que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 28, de ce qui suit: «dises sont destinées à être expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise autre qu'une entreprise canadienne; » Motion no 83 Il est proposé que l'article 51.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 34, page 29, de ce qui suit: «51.1 Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qu ...[+++]i sont destinés à être expédiés en transit à travers le Canada et exportés».