Traduction de «non-absolute assignment » (Anglais → Français) :

cession de créance absolue

assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

confier des tâches à des ouvriers agricoles

donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

Y. considérant que le prix Sakharov 2014 a été attribué au Dr Denis Mukwege pour son engagement sans faille, en tant que médecin et défenseur des droits de l'homme, aux côtés des victimes de violences sexuelles et de mutilations génitales; que les mutilations génitales féminines constituent une violation grave des droits des femmes et des enfants et qu'il est absolument nécessaire que les efforts de lutte contre les mutilations génitales et les violences sexuelles occupent une place centrale dans la politique extérieure et la politique en matière de droits de l'homme de l'Union;

Y. considérant que le prix Sakharov 2014 a été attribué au Dr Denis Mukwege pour son engagement sans faille, en tant que médecin et défenseur des droits de l'homme, aux côtés des victimes de violences sexuelles et de mutilations génitales; que les mutilations génitales féminines constituent une violation grave des droits des femmes et des enfants et qu'il est absolument nécessaire que les efforts de lutte contre les mutilations génitales et les violences sexuelles occupent une place centrale dans la politique extérieure et la politique en matière de droits de l'homme de l'Union;

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; ...[+++] souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;

Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par ...[+++] le navire.