By precluding payment of the severance allowance to workers who, although eligible for an old-age pension from their employer, none the less intend to waive their right to such a pension temporarily in order to continue to work, the legislation goes beyond what is necessary to achieve the social policy objectives pursued by that provision, and is not justified.
En ne permettant pas le versement de l’indemnité spéciale de licenciement à un travailleur qui, bien qu’éligible au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par son employeur, entend néanmoins renoncer temporairement au bénéfice d’une telle pension en vue de poursuivre sa carrière professionnelle, la réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis par cette disposition, et n’est pas justifiée.
