Translation of "non-enforcement " (English → French) :

Il est donc nécessaire de veiller à ce que les parties à un accord écrit obtenu par médiation puissent demander que son contenu ait force exécutoire dans la mesure où la force exécutoire d'un tel contenu est possible au titre du droit de l'État membre dans lequel la demande d'exécution est introduite.

Fondamentalement, l'application des règles de concurrence du traité CE par les particuliers, parallèlement à l'application par les pouvoirs publics, c'est-à-dire la Commission et les autorités nationales de la concurrence des États membres (ANC), devrait se traduire par une meilleure application des règles de concurrence du traité CE par un nombre de plus en plus grand d'acteurs du marché, ce qui devrait renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, l'un des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne.

relever la qualité des opérations de contrôle en stipulant qu'il doit y avoir un organe principal de coordination dans chaque État membre qui s'occupe de concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale de contrôle et d'assurer la liaison avec d'autres organes désignés dans d'autres États membres;

La directive proposée vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les différents pays de l'UE, en alignant les mesures d'exécution dans toute l'UE, en particulier dans les pays où la mise en application des droits de propriété intellectuelle est actuellement la plus faible.

Je voudrais que la Commission fasse plein usage de son pouvoir d’exécution afin de garantir que la version actuelle de la DSI soit correctement appliquée par chaque État membre et que la prochaine version le soit tout autant.

Chaque partenaire - Etat membre et Commission - a un rôle à jouer pour accorder la priorité nécessaire au contrôle ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que, dans certains domaines, la mise en oeuvre et le contrôle de la politique de la pêche pourraient être améliorés ; les Etats membres conviennent qu'une plus grande transparence des mesures d'application dans la Communauté renforcerait la confiance des pêcheurs et des autres parties concernées dans une gestion saine et efficace de la politique commune de la pêche ; les Etats membres ont, en général, réagi favorablement à l'analyse de la Commission en ce qui concerne les domaines dans lesquels des mesures pourraient être prises pour améliorer la mise en oeuvre, not ...[+++]amment le renforcement de la coopération à l'intérieur des Etats membres et entre les Etats membres ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que les travaux devraient se dérouler dans le cadre du calendrier général fixé par la Commission, sous réserve que les progrès réalisés soient réexaminés chaque année par le Conseil.