Translation of "non-refundable grant " (English → French) :

4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité, présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, le financement, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à long terme.

Il est opportun qu'il repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, ce qui devrait se traduire par la suppression des restitutions à l'exportation accordées par le passé à ce secteur et la reconversion des montants alloués à cette fin en mesures internes compatibles avec le cadre multilatéral.

Il est opportun qu’il repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, ce qui devrait se traduire par la suppression des restitutions à l'exportation accordées par le passé à ce secteur et la reconversion des montants alloués à cette fin en mesures internes compatibles avec le cadre multilatéral.

1. La participation financière du Fonds prend la forme de subventions non remboursables.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1979 - EN - Règlement (CE) n° 1979/2004 de la Commission du 17 novembre 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 639/2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne - RÈGLEMEN ...[+++]T - DE LA COMMISSION

Nous devons arrêter les restitutions à l'exportation vers des pays tiers octroyées pour des exportations d'animaux destinés à l'abattage, que les conditions soient respectées ou non.