Whereas the Berne Convention of 19 September 1979 on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats, concluded by the European Economic Community by Decision 82/72/EEC (4), prohibits for certain species, the use of all indiscriminate means of capture and killing including traps, if the latter are applied for large-scale or non-selective capture or killing,
considérant que la convention de Berne, du 19 septembre 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, conclue par la Communauté économique européenne par la décision 82/72/CEE (4), interdit l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort de certaines espèces, y compris les pièges-trappes, si ces derniers sont appliqués pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective;
