Translation of "notice repossession " (English → French) :

avis de reprise de possession

reprise de concession [ reprise de lot ]

saisie | saisie-exécution

créer des descriptifs de rôles

mise en demeure

avis de licenciement [ préavis de licenciement ]

formulaire de réclamation [ avis de sinistre | formulaire de demande de règlement | formulaire de déclaration de sinistre | formulaire de demande d'indemnité ]

préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires

(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.

(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.

56. Un membre quelconque de la Commission, ou un fonctionnaire ou employé de la Commission, autorisé par écrit, d’une manière générale ou spéciale, par un membre de la Commission, peut pénétrer dans un terrain appartenant à qui que ce soit, dans le but d’en faire l’inspection et de décider si oui ou non ce terrain est soumis à l’expropriation sous le régime des dispositions de la présente loi; ou s’il s’agit d’une terre qui est censée soumise à l’expropriation, dans le but de l’évaluer ou de signifier un avis au propriétaire ou à l’occupant de cette terre ou pour toute autre fin de la présente loi, ou pour examiner l’état, ou faire l’acquisition ou reprendre possession, au cas d ...[+++]e défaut, d’une propriété dans laquelle la Commission a un intérêt ou sur laquelle elle a un privilège.

À partir de ce moment, le sénateur qui invoque la question de privilège abandonne son rôle de plaignant, reprend l'ensemble de ses privilèges anciens de parlementaire selon l'article 59(10) du Règlement et présente une motion sans préavis.