Traduction de «notification investigation » (Anglais → Français) :

Si le fournisseur, malgré ses recherches, n’est pas en mesure de fournir toutes les informations dans le délai de trois jours à compter de la notification initiale, il notifie toutes les informations qu’il a recueillies dans ce délai et présente à l’autorité nationale compétente une justification valable de la notification tardive des informations restantes.

Dans certains cas exceptionnels, le fournisseur devrait être autorisé à retarder la notification à l’abonné ou au particulier s’il y a un risque que la notification nuise à l’efficacité de l’enquête sur la violation de données à caractère personnel.

3. Dans le cas de dispositifs autres que ceux visés au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les fabricants à entamer les investigations cliniques immédiatement après la date de notification pour autant que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable concernant le programme d'investigations concerné, y compris l'examen du protocole d'investigation clinique».

L'autorité compétente peut, cependant, autoriser le report de cet avis — mais non son omission — si elle estime que ledit avis risque d'avoir des effets nuisibles, notamment de compromettre ou d'entraver le bon déroulement d'une enquête, de compromettre l'identité d'un agent d'infiltration, de mettre en danger la vie ou la sécurité de quiconque ou d'aller à l'encontre de l'intérêt public.

Et même si je ne suis pas prête à parler des détails de l'enquête ou de la portée de l'enquête, parce que je pense qu'il serait très dangereux que le présent comité détermine quelle devrait être la portée de l'enquête, je pense qu'il est absolument impératif que le comité ait l'obligation de s'assurer qu'il y a une procédure qui doit être suivie, qui comprend le fait que le député doit être prévenu, que l'enquête soit déclenchée par le commissaire lui-même ou par un député, ou quoi que ce soit d'autre; que nous ayons des procédures qui sont claires, qui sont justes, qui ne vous laissent aucune discrétion vous permet ...[+++]tant de dire: « Et bien, ce n'est qu'une enquête préliminaire, alors je n'ai pas vraiment besoin de prévenir ».

Cependant, si une institution gouvernementale — ou une subdivision d'une telle institution — demande un délai à l'organisation pour mener une enquête en matière criminelle relative à l'atteinte aux mesures de sécurité, l'avis n'est donné qu'une fois que l'institution ou la subdivision l'autorise à le faire.