Traduction de «obligation to label » (Anglais → Français) :

2. Lorsque la Commission le demande, ou bien, le cas échéant, un État membre, l’Agence élabore et présente à la Commission des projets de dérogation aux obligations d’étiquetage (y compris aux conditions de leur application) prévues aux articles 17 et 37 comme suit:

Le fabricant n'est pas tenu légalement d'inclure les ingrédients inactifs dans l'étiquetage, même si ces produits chimiques nuisent à l'efficacité et l'innocuité du médicament.

Les règles de coexistence visent à donner aux exploitants agricoles la possibilité d'opérer un choix effectif entre la production traditionnelle, biologique ou génétiquement modifiée, dans le respect des obligations juridiques en matière d'étiquetage et de pureté.

La coexistence vise à donner aux exploitants agricoles la possibilité d'opérer un choix effectif entre la production traditionnelle, biologique ou génétiquement modifiée, dans le respect des obligations juridiques en matière d'étiquetage et de pureté.

Dans cette recommandation, il est souligné que la coexistence se réfère à la capacité des agriculteurs d'opérer un choix pratique entre les différents types d'agriculture, en se conformant aux obligations légales en matière d'étiquetage et/ou de pureté.

Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements deman ...[+++]dés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.