Translation of "official car " (English → French) :

104. observe que le coût du service des voitures officielles du Parlement s'est élevé à 1 272 932 EUR à Strasbourg et à 2 352 756 EUR à Bruxelles; relève en outre que le Parlement a signé un nouveau contrat pour le service de voitures officielles, dont le coût total est estimé à 5 250 000 EUR (sur quatre ans);

14. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement globale de 45.000 km/an prévu au contrat cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération supplémentaire occulte que le Parlement juge anormale ...[+++];

12. relève que l'article 6 de la décision susmentionnée dispose que, lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, ou forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45.000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;

12. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement globale de 45.000 km/an prévu au contrat cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération supplémentaire occulte que le Parlement juge anormale ...[+++];

14. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45.000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge ano ...[+++]rmale;

Communication de la Commission du 15 février 2006 sur l'initiative «véhicule intelligent» - «Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres» [COM(2006) 59 final - Non publié au Journal officiel].