During this period, the contractor has repeatedly violated contractual obligations and tests have not proven the platform to function properly, putting the general technical feasibility of the SIS II into question. Furthermore, the contractor has received EUR 1.93 Mio for system tests in 2009 while the fines to the consortium amounting to 390 000 Euro at the end of the contractual phase of the operation tests in September 2009 have been offset against invoices.
Au cours de cette période, le contractant n'a pas respecté ses obligations contractuelles à maintes reprises et les tests n'ont pas prouvé que la plateforme fonctionnait correctement, ce qui a remis en cause la faisabilité technique de l'ensemble du projet SIS II. Qui plus est, le contractant a reçu en 2009 1 930 000 EUR pour effectuer les tests du système, tandis que les pénalités infligées au consortium à la fin de la phase de tests opérationnels prévue par le contrat en septembre 2009, d'un montant de 390 000 EUR, ont été déduites des factures.
