12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;
12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;
