Translation of "open-end ed spanner " (English → French) :

La location-financement est un contrat de crédit-bail par lequel le preneur n'acquiert la propriété du véhicule qu'après acquittement d'un montant à la fin de la période contractuelle.

Conformément à la législation hongroise en matière de TVA applicable depuis le 1er janvier 2008, le preneur ne peut pas déduire la TVA facturée par le bailleur sur la location-financement d'un véhicule de tourisme.

En vertu de la législation hongroise, depuis le 1er janvier 2008, le preneur d'une location-financement d'un véhicule de tourisme ne peut pas déduire la TVA facturée par le bailleur.

Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de modifier sa législation en matière de TVA, qui ne permet pas aux preneurs de bénéficier de déductions de la TVA dans le cadre de la location-financement de véhicules de tourisme.

Le champ d’application de la présente directive devrait être limité aux entités gérant des FIA dans le cadre d’une activité habituelle, que le FIA soit de type ouvert ou fermé, quelle que soit sa forme juridique, et qu’il soit coté ou non, qui recueillent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de placer ces capitaux dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une stratégie d’investissement définie.

7. ESTIME que, lors de l'examen avec d'autres Parties des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I, il conviendra de se pencher sur un certain nombre d'autres questions, qu'il ESPÈRE recenser à temps pour la réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée créé aux fins de l'article 3, paragraphe 9, du Protocole de Kyoto et en vue d'alimenter le processus d'examen prévu à l'article 9, paragraphe 2, du protocole; SOULIGNE la nécessité de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'intervalle entre la première et la deuxième période d'engagement; ESPÈRE qu'un débat fructueux aura lieu au sein du groupe de travail spécial à composi ...[+++]tion non limitée créé aux fins de l'article 3, paragraphe 9, du Protocole de Kyoto;