Translation of "part-time farming " (English → French) :

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée comme une pratique innovante, elle n'est pas admissible au bénéfice des aides.

partage l'avis de la Commission selon lequel les paiements directs doivent être limités aux agriculteurs actifs sans que soient pour autant pénalisés les agriculteurs à temps partiel, qui jouent un rôle important dans le maintien de l'agriculture, notamment dans les régions défavorisées; suggère cependant que la Commission fournisse des définitions de base des termes «agriculteur actif» et «terre agricole» pouvant être complétées à l'échelon des États membres ou des régions;

1. Les animaux aquatiques sauvages appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies énumérées à l'annexe IV, partie II, et qui ont été capturés dans un État membre, une zone ou un compartiment n'ayant pas été déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50 sont placés en quarantaine, sous la supervision de l'autorité compétente et dans des installations appropriées. Avant que ces animaux puissent être introduits dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques situé dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de la maladie concernée conformément aux articles 49 ou 50, il leur est ...[+++]appliqué une période de quarantaine d'une durée suffisante pour réduire à un niveau acceptable le risque de transmission de la maladie.

les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée comme une pratique innovante, elle n'est pas admissible au bénéfice des aides;

Financement : - Co-financement communautaire modulé (70 % - 45 % - 20 % - 10 %) en fonction de la richesse des régions et de la proportion d'actifs agricoles - affectation budget communautaire : 100 % FEOGA Garantie - 7 - ANNEXE II REGIME D'ENCADREMENT AIDES NATIONALES Bénéficiaires : Exploitations à forte composante sociale, y inclus celles à temps partiel (Exploitant et membres de la famille travaillant sur l'exploitation dont le revenu est inférieur au revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel).