Traduction de «partner country » (Anglais → Français) :

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.

Il constitue en même temps un enjeu croissant dans les relations extérieures de l’Union européenne, en particulier à l’égard des pays adhérents et des pays candidats à l’adhésion, des pays des Balkans occidentaux, des pays candidats aux accords d'association avec l'UE, des pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) et d'autres pays tiers, notamment les pays en développement.

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 2, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire, et lorsque toutes les tentatives de négociations avec le pays partenaire ont échoué, ou encore si les négociations sont refusées ou en cas d'urgence particulière, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen sur une proposition de la Commission transmise simultanément au Parlement européen et au Conseil , peut prendre les mesures appr ...[+++]opriées au regard de toute aide accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire et lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'extrême urgence, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant toute aide accordée au pays partenaire au titre du présen ...[+++]t règlement.

Ces éléments correspondent aux chapitres 1, 2 et 3 de la partie I du format commun (voir annexe) et sont: l’évaluation de la situation politique globale, l’appréciation du contexte macroéconomique, social et environnemental du pays (avec une liste d’indicateurs macroéconomiques et de pauvreté harmonisés sur la base de l’agenda du gouvernement), l’énonciation des priorités du pays partenaire, l’analyse des leçons tirées de la coopération antérieure, l’analyse de la cohérence des autres politiques dans le pays partenaire, l’analyse de la complémentarité entre les actions des différents partenaires et l’énonciation de l’agenda de l’harmonis ...[+++]ation.

1. Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et dans les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés au titre I, article 1er, ne sont pas respectés par un pays partenaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriées au regard de toute aide communautaire accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.