Translation of "pay per view " (English → French) :

b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)).

Selon les informations obtenues par la Commission, aucune action n’a été entreprise récemment en France en vue de criminaliser le téléchargement illicite, via Internet, de compétitions sportives retransmises par les chaînes de télévision à la demande et de s’assurer que les fournisseurs d'accès à Internet fermeront les sites illégaux qui leur seront signalés par les autorités policières.

En effet, le raisonnement ayant mené au récent jugement de la Cour européenne de Justice dans le cas «Promusicae» (C-275/06) peut également être appliqué à un scénario de lutte contre le téléchargement illégal de compétitions sportives à la demande via Internet.

La Commission peut-elle entamer la procédure de mise en place d'une législation européenne, largement inspirée de l'initiative Sarkozy-Olivennes en France, visant à criminaliser le téléchargement illicite, via l'internet, de compétitions sportives retransmises par les chaînes de télévision à la demande et visant à garantir que les fournisseurs d'accès à Internet fermeront les sites illégaux qui leur seront signalés par les autorités policières?

Compte tenu des nombreuses formes d'exploitation (cinéma, vidéo, DVD, télévision ouverte, télévision à péage, pay per view, video sur demande, internet, .), 20 à 30% seulement des recettes proviennent actuellement des cinémas.

- de conserver la notion de radiodiffusion avec les décisions législatives et procédures d'autorisation particulières qui l'accompagnent. L'on peut à ce propos étudier s'il est possible et judicieux d'introduire des critères d'autorisation progressifs pour les chaînes généralistes, les chaînes spécialisées, la télévision "à la carte", les chaînes à péage ou les films à la demande ainsi que pour d'autres services, en fonction par exemple de la multiplicité des opinions;