For example, this agreement contains no general exception for environmental or social goals, as it does contain—and that's at page 69 of the current text—for security interests, for non-proliferation of nuclear weapons, for arms and ammunition production or for peace obligations under the United Nations, and for prudential measures regarding financial services to protect investors.
Par exemple, l'accord ne contient aucune exception générale applicable aux objectifs environnementaux ou sociaux. Par contre, à la page 72 du texte actuel, on trouve des exceptions au titre des mesures de sécurité, de la non-prolifération des armes nucléaires, de la production d'armes ou de munitions, d'obligations au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et, à la page 76, des mesures prudentielles sont consenties en matière de services financiers pour protéger les investisseurs.
