Traduction de «performance standard » (Anglais → Français) :

norme de rejet | norme d'émission

norme de rendement [ norme d'exécution ]

normes de travail

norme de rendement [ norme d'évaluation ]

New Source Performance Standards

normes de performance | normes d'évaluation | normes de rendement

norme [ norme nationale ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinational ...[+++]es et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

– vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers ,

16. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinational ...[+++]es et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

87. se félicite de l'augmentation du capital de la BEI et de la publication récente de ses orientations relatives aux prêts liées à une nouvelle de performance en matière d'émissions fixée à 550 grammes de CO2 par kilowattheure (g/kWh); estime que la BEI pourrait aider à atténuer les problèmes liés à la fragmentation des marchés financiers de l'Union; lui demande de continuer à étudier le développement de nouveaux modèles de crédit adaptés aux besoins de l'industrie; appelle la BEI à mettre en œuvre son plan d'augmentation de l'activité de crédit dans l'Union de plus de 50 % entre 2013 et 2015;

14. prend acte de la décision de la Banque européenne d'investissement d'interdire les prêts pour la construction de centrales au charbon émettant plus de 550 g de CO2 /kWh; souligne que, sans appui financier pour développer le CSC, l'instauration de normes strictes en matière d'émissions sera essentielle;