Translation of "periodic declaration " (English → French) :

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoir ...[+++]e.

Les dépenses déclarées au titre d’une période peuvent comporter des rectifications des données déclarées au titre des périodes de déclaration précédentes du même exercice budgétaire.

* Bien qu'un dédouanement complet restera possible au point d'entrée, la plupart des opérateurs préféreront peut-être ne pas y avoir recours, compte tenu des avantages que présente le dédouanement centralisé, intégral au lieu où ils sont établis (report de la date de présentation d'une déclaration détaillée accompagnée des pièces justificatives, déclaration périodique, report du paiement).

Comme dans la Convention de Kyoto révisée [13], une norme mondiale existe pour mettre en oeuvre des dispositions douanières qui concernent les exigences initiales réduites en matière de données électroniques et la soumission ultérieure de déclarations électroniques et de documents justificatifs périodiques.

* Les contrôles douaniers sont de même intensité et de même fiabilité à l'intérieur du territoire national et aux frontières extérieures de l'UE, en particulier là où la protection de notre société et de sa sécurité est en jeu; ces contrôles sont normalement basés sur des informations obtenues avant l'arrivée et avant le départ; les autres contrôles sont normalement réalisés sur la base de déclarations et de vérifications périodiques dans les locaux des opérateurs.

Dans ces cas, une déclaration qui, avec l'accord des autorités compétentes, peut être une déclaration globale périodique, devra être présentée ultérieurement, dans les délais fixés par ces autorités.