person in custody en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

person in custody, person in custody, temporary transfer, temporary transfer of a person in custody, temporary transfer of prisoners, person having custody of a motor vehicle, detainee, arrested person, Order for Attendance of Person in Custody, Notice to person in custody, person with parental responsibility, person with parental custody, parent with parental custody, custody account charges, safekeeping charge, custody charges, charge for safe custody, safe custody charge, custodial service, asset custody, custody, custody service -*- personne détenue, personne en détention, détenu, transfèrement temporaire, transfèrement temporaire de personnes détenues, détenteur d'un véhicule automoteur, personne sous garde, Ordonnance de comparution d'une personne détenue, Avis à la personne sous garde, détenteur de l'autorité parentale, titulaire de l'autorité parentale, détentrice de l’autorité parentale, droit de garde, droit de dépôt, droit de garde des titres, garde de biens, service de garde de biens, service de garde d'actifs, garde d'actifs, consignation

person in custody

personne détenue | personne en détention

person in custody

détenu

temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners

transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues

person having custody of a motor vehicle

détenteur d'un véhicule automoteur

detainee [ person in custody | arrested person ]

détenu [ personne sous garde ]

Order for Attendance of Person in Custody

Ordonnance de comparution d'une personne détenue

Notice to person in custody

Avis à la personne sous garde

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

custody account charges | safekeeping charge | custody charges | charge for safe custody | safe custody charge

droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres

custodial service | asset custody | custody | custody service

garde de biens | service de garde de biens | service de garde d'actifs | garde d'actifs | consignation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. ‘persons enjoying the right of free movement under Union law’ means:

5) «personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union»:

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be given to the most vulnerable displaced people, including Roma and women victims of violence; notes with regret that, according to the International Committee of the Red Cross, there are still about 7 000 missing people whose fate remains unknown;

3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne à cet égard la nécessité du retour durable des Croates, des Bosniaques et d'autres dans la Republika Srpska; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio‑économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; constate avec regret que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 7 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;

40. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;

40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

3. Asks the Egyptian authorities to ensure that Article 10 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘all persons deprived of their liberty shall be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person’, is respected;

3. demande aux autorités égyptiennes de garantir le respect de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "[t]oute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine";

96. Welcomes the ratifications of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; reiterates the importance of efficient implementation by both the Member States and the EU institutions; stresses, in particular, the need to credibly mainstream the principle of universal accessibility and all rights of persons with disabilities throughout all relevant EU policies, including in the area of development cooperation, and underlines the prescriptive and horizontal nature of this issue;

96. se félicite des ratifications de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; réaffirme l'importance d'une application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; souligne, en particulier, la nécessité d'intégrer de façon crédible le principe d'accessibilité universelle et l'ensemble des droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème;