Translation of "plant quarantine " (English → French) :

1. Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne quittent les stations de quarantaine ou les structures de confinement que sur autorisation des autorités compétentes, lorsqu'il a été confirmé qu'ils sont exempts d'organismes de quarantaine de l'Union et d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, d'organismes de quarantaine de zone protégée.

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 32(1) et de l’article 47Note de bas de page de la Loi sur la protection des végétauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la quarantaine des plantes, C.R.C., ch. 1273, et le Règlement d’urgence sur l’infestation des plantes, pris par le décret C.P. 1979-2304 du 24 août 1979Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement visant à empêcher l’importation, l’exportation et la propagation des parasites des végétaux et prévoyant, d’une part, les moyens de lutte ...[+++]et d’élimination à cet égard et, d’autre part, la délivrance de certificats à l’égard de végétaux et autres choses, ci-après.

Le ministre de l’Agriculture ayant reçu le rapport d’un inspecteur portant qu’il a des raisons de croire à la présence du nématode doré dans la partie de la municipalité de Central Saanich dans la province de la Colombie-Britannique, qui se trouve à l’est du chemin West Saanich et qui est décrite dans ce rapport, rend, en vertu de l’article 8 de la Loi sur la quarantaine des plantes, l’Ordonnance visant à interdire et à restreindre le transport et le déplacement des plantes ou autres matières susceptibles d’occasionner la dissémination du nématode doré, ci-après.

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la quarantaine des plantes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement visant à restreindre la production d’aubergines et de tomates sur les biens situés dans la municipalité de Central Saanich (Colombie-Britannique) et infestés par la nématode doré, ci-après.

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la quarantaine des plantes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur générale en conseil d’établir le Règlement visant à restreindre la production de pommes de terre sur les biens qui sont situés dans la municipalité de Central Saanich (Colombie-Britannique) et sont infestés par le nématode doré, et à interdire la vente de pommes de terre infestées par le nématode doré qui y ont été cultivées, ci-après.

58. Les arrêtés pris au titre de l’article 8 de la Loi sur la mise en quarantaine des plantes et en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la présente loi ont la même validité que les arrêtés ministériels pris au titre du paragraphe 15(3) de la présente loi.