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Attachment date
Effective date
Inception date
PODD policy
Payment on due date policy
Policy date
Policy relevant dates
Relevant date
Relevant effective dates
Y2K Date Compliance and Certification Policy Document

Traduction de «policy relevant dates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
policy relevant dates

données relatives à la stratégie politique




effective date | attachment date | inception date | policy date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet


Year 2000 Date Compliance and Certification Policy Document [ Y2K Date Compliance and Certification Policy Document ]

Document de politique sur l'homologation et la conformité des dates pour l'an 2000


payment on due date policy [ PODD policy ]

politique de paiement à la date d'échéance [ politique PADE ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is obvious that many more inputs are needed if the EMN documentation centre is to provide a comprehensive collection of policy-relevant and up-to-date information on asylum and migration for policy makers, practitioners and eventually the general public.

Il est évident que de nombreuses entrées de données sont encore nécessaires si le centre de documentation du REM doit fournir aux responsables politiques, aux praticiens du domaine et, en fin de compte, au grand public, un ensemble très complet d’informations actualisées et présentant un intérêt sur le plan politique en matière d’asile et de migration.


To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are deliver ...[+++]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]


// Data should be recent: Internet statistics quickly become dated and lose their relevance to policy development.

// Obligation de fournir des données récentes : les statistiques relatives à l'internet sont rapidement dépassées et perdent alors tout intérêt pour l'action politique.


With regard to compliance with State aid rules, and in accordance with the mechanism set out in the common positions on competition policy, the candidate countries are expected to draw up a list of those existing aid measures that they wish to continue after the date of accession, and which the relevant State aid authority considers as compatible with the acquis.

En ce qui concerne la conformité aux règles en matière d'aides d'État, et conformément au mécanisme exposé dans les positions communes sur la politique de la concurrence, il est demandé aux pays candidats de dresser une liste des mesures d'aide actuelles qu'ils souhaitent appliquer après l'adhésion et que l'autorité compétente pour les aides d'État juge compatibles avec l'acquis.


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12. Calls for an EU common foreign policy on the future of Syria and the broader Middle East, in coordination with all relevant actors; considers that this policy should be an integral part of the future EU Global Strategy; notes that the coordination to date among the Member States that have been contributing to the fight against terrorism in the area should have been improved; notes that the military support provided to the co ...[+++]

12. réclame une politique étrangère commune de l'Union sur l'avenir de la Syrie et le Proche-Orient au sens large, en coordination avec tous les acteurs concernés; estime que cette politique devrait faire partie intégrante de la future stratégie globale de l'Union; note que la coordination à ce jour entre les États membres qui ont contribué à la lutte contre le terrorisme dans la région aurait dû être améliorée; note que le soutien militaire fourni à la coalition qui tente de contrer l'avance de l'EIIL/Daech en Irak, en Syrie et en Libye n'a pas atteint le potentiel d'une approche européenne intégrée en raison d'une organisation et d' ...[+++]


In addition, to ensure that the EGF finances only periods during which workers are genuinely taking part in active labour market policy measures, the Commission has asked Germany to provide a scientific study indicating the actual relevant dates.

De plus, pour assurer que le FEM ne finance que des périodes pendant lesquelles les travailleurs participent vraiment dans des mesures de politique active du marché de travail, la Commission a demandé l'Allemagne de fournir des dates correspondantes concrètes par une étude scientifique.


46. Welcomes the Commission's work to date in assessing innovation policy at Member State level (e.g. the European Innovation Progress Report) and calls on it systematically to analyse the level of development of individual regions, using the most objective innovation indicators available; suggests that relevant analyses and assessments and best practices be put forward in the fourth report on cohesion currently being drawn up;

46. demande à la Commission, compte tenu des évaluations des politiques d'innovation des États membres qu'elle a réalisées à ce jour (dont le rapport d'étape sur l'innovation en Europe), de procéder à l'analyse systématique du niveau de développement des diverses régions au moyen d'indicateurs les plus objectifs possible du degré d'innovation et d'en présenter les analyses et les évaluations, ainsi que les meilleures pratiques en la matière, dans le quatrième rapport sur la cohésion en cours d'élaboration;


46. Welcomes the Commission's work to date in assessing innovation policy at Member State level (e.g. the European Innovation Progress Report) and calls on it systematically to analyse the level of development of individual regions, using the most objective innovation indicators available; suggests that relevant analyses and assessments and best practices be put forward in the fourth report on cohesion currently being drawn up;

46. demande à la Commission, compte tenu des évaluations des politiques d'innovation des États membres qu'elle a réalisées à ce jour (dont le rapport d'étape sur l'innovation en Europe), de procéder à l'analyse systématique du niveau de développement des diverses régions au moyen d'indicateurs les plus objectifs possible du degré d'innovation et d'en présenter les analyses et les évaluations, ainsi que les meilleures pratiques en la matière, dans le quatrième rapport sur la cohésion en cours d'élaboration;


16. Encourages the European Union to achieve the ambitious objective of reversing by 2010 the loss of biodiversity in Europe and the world; deplores the fact that the decisions and measures adopted, at both European and international level, will not enable this objective to be achieved by the scheduled date, and that many species of fauna and flora are threatened with extinction; calls on the Commission in consequence to present an ambitious, coherent new European action plan, endowed with the necessary budget to fulfil the objectives of protecting and restoring ecosystems and biological diversity in the European Union and third countr ...[+++]

16. encourage l'Union européenne à réaliser l'objectif ambitieux d'enrayer d'ici à 2010 la perte de biodiversité en Europe et dans le monde; déplore que les décisions et mesures adoptées, tant au niveau européen qu'international, ne permettront pas d'atteindre cet objectif à la date prévue et que de nombreuses espèces de la faune et de la flore sont menacées d'extinction; demande par conséquent à la Commission de présenter un nouveau plan d'action européen ambitieux, cohérent et doté des financements nécessaires à la réalisation des objectifs de protection et de restauration des écosystèmes et de la diversité biologique dans l'Union eu ...[+++]


Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity.

En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité.




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Date index: 2023-10-22
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