Traduction de «political arrest » (Anglais → Français) :

Nous condamnons sans faillir les arrestations politiques et la manière dont la société civile et les médias indépendants sont traités.

4. Rien dans le présent accord ne devrait être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent accord s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à ...[+++]la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

K. considérant que le 18 février 2003, la présidence de l'UE a déclaré que la répression, les arrestations politiques et les détentions s'étaient accrues en Birmanie, en dépit de la présence de l'OIT, des tentatives de l'envoyé spécial des Nations unies en vue de faciliter le dialogue et de la visite d'Amnesty International,

K. considérant que le 18 février 2003, la présidence de l'UE a déclaré que la répression, les arrestations politiques et les détentions s'étaient accrues en Birmanie, en dépit de la présence de l'OIT, des tentatives de l'envoyé spécial des Nations unies en vue de faciliter le dialogue et de la visite d'Amnesty International,

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nation ...[+++]alité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa ...[+++] nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.