In contrast, with reference to its above presented arguments concerning the continuity principle, the Norwegian authorities have argued that the practice with name changes as a procedure for transferring property title did not constitute a de facto derogation from the common tax system.
En revanche, pour ce qui est des arguments exposés ci-dessus en ce qui concerne le principe de continuité, les autorités norvégiennes font valoir que la pratique consistant à changer de dénomination aux fins d’un transfert de titre de propriété ne constitue pas une dérogation de fait au régime fiscal commun.
