The result may imply that price competition in a number of retail markets is weak, allowing suppliers to avoid passing on wholesale price reductions to retail prices[9].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Cela peut signifier que la concurrence sur les prix est faible sur un certain nombre de marchés de détail, ce qui permet aux fournisseurs d'éviter de répercuter les baisses des prix de gros sur les prix de détail[9].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Since 2007, the EU has achieved retail price reductions across calls of 92%[1] Since 2009, the EU has achieved retail price reductions across SMS of 92%[2] Data roaming is now up to 96% cheaper compared to 2012 when the first EU retail price cap became applicable on data roaming[3] Between 2008 and 2015, the volume of data roaming has been multiplied by more than 100.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-18]

Depuis 2007, l'UE a fait diminuer le prix de détail des appels de 92 %[1] Depuis 2009, l'UE a fait diminuer le prix de détail des SMS de 92 %[2] Le prix des services de données en itinérance a baissé de 96 % par rapport à 2012, lorsque ces services au détail ont été soumis pour la première fois à un plafond tarifaire dans l'UE[3]. Entre 2008 et 2015, le volume des données en itinérance a été multiplié par plus de 100.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-04-18]

It should be clarified that, in order to avoid overcompensation, compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under other relevant Union legislation or international conventions should be deducted from each other.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Il convient de préciser que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales pertinentes devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under those Regulations and international conventions shall be deducted from each other in order to avoid overcompensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

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In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

(e) considers that, in the transition to a competitive market, significant price reductions in the long distance market have already occurred and further price reductions would compromise the ability to sustain required investment in the telecommunications system, including investment in research and development and innovative telecommunications services, which would have a negative impact on the objectives of the Canadian telecommunications policy, and in particular the objectives set out in paragraphs 7(a), (b), (c), (f), (g) and (h) of that Act;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

e) estime que la transition vers la libre concurrence a déjà amené d’importantes réductions dans les tarifs interurbains et que de plus amples réductions compromettraient la capacité de soutenir les investissements voulus dans le système de télécommunications, y compris les investissements dans la recherche et le développement et dans les services de télécommunications innovateurs, ce qui aurait une incidence négative sur les objectifs de la politique canadienne de télécommunication, notamment ceux prévus aux alinéas 7a), b), c), f), ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

This is a 99-per-cent price reduction. The primary catalyst for this drastic price reduction was the Indian generic manufacturer Cipla Ltd. that made a commitment to provide ARVs to low- and middle-income patients for $1 per day in 2001.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Il s'agit d'une réduction de prix de l'ordre de 99 p. 100. Le principal catalyseur de cette énorme réduction du prix est le fabricant indien de médicaments génériques, Cipla Ltd., qui s'est engagé à fournir des ARV à des patients à revenu faible et moyen pour la somme de 1 $ par jour en 2001.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

In this particular case what you will do is chill the desire of vertically integrated suppliers to follow price reductions by their unintegrated customers, because by following those price reductions it will imply that this law will require them to also lower their wholesale price, which they won't want to do.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Dans le cas qui nous occupe, les fournisseurs intégrés verticalement ne seront pas tenter de baisser leurs prix comme leurs clients non intégrés le font parce que le projet de loi va les obliger à aussi réduire leur prix de gros, ce qu'ils ne voudront pas faire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

The investigation did not focus on international prices for the end-user, but is indirectly relevant to these prices, since reductions in accounting rates should lead to substantial price reductions for consumers in the future.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-03-31]

L'enquête n'a pas porté sur les prix internationaux pour l'utilisateur final, mais intéresse indirectement ces prix, étant donné qu'une réduction des taxes de répartition devrait entraîner une baisse substantielle des prix pour les consommateurs à l'avenir.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-03-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-03-31]

The investigation does not focus on the end-user international prices, but it is indirectly relevant to these prices, since reductions in accounting rates should lead to substantial price reductions for consumers in the future.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-08-12]

L'enquête ne porte pas sur les prix facturés aux utilisateurs finals pour leurs communications internationales, mais elle s'y rapporte indirectement, puisque une réduction des taxes de répartition devrait mener à une réduction des prix substantielle pour les consommateurs à l'avenir.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-08-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-08-12]

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Date index: 2021-11-28