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Advance authorisation
PPR
Permission requests procedure
Prior Service Data Request
Prior permission
Prior permission request
Prior permission required
Prior permission system

Traduction de «prior permission request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prior permission request | PPR [Abbr.]

demande d'autorisation préalable


advance authorisation | prior permission

autorisation préalable




prior permission system

système de l'autorisation préalable


prior permission required

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]


permission requests procedure

procédure d'autorisation


permission requests procedure

procédure d'autorisation


Prior Service Data Request

Demande de renseignements sur le service antérieur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Your Sub-Committee requests permission of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade to travel to Colombia prior to the Christmas break 2001 in relation to its study pursuant to Standing Order 108(2) of human rights, development and other matters in Colombia.

Le Sous-comité demande l’autorisation au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de se rendre en Colombie avant le congé de Noël 2001 dans le cadre de son étude des droits de la personne, du développement et d’autres questions en Colombie, entreprise en vertu de l’article 108(2) du Règlement.


4a. The competent authorities of the Member State whose port or landing facilities the master of a fishing vessel wishes to use, having made a request to do so at least four hours prior to the estimated time of arrival at the port shall, within two hours of receiving the request, give permission accordingly.

4 bis. Les autorités compétentes de l'État membre dont le capitaine d'un navire de pêche désire utiliser le port ou les lieux de débarquement, après en avoir fait la demande au moins quatre heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, délivrent l'autorisation demandée dans les deux heures qui suivent la réception de la demande.


4a. The competent authorities of the Member State whose port or landing facilities the master of a fishing vessel wishes to use, having made a request to do so at least four hours prior to the estimated time of arrival at the port shall, within two hours of receiving the request, give permission accordingly.

4 bis. Les autorités compétentes de l'État membre dont le capitaine d'un navire de pêche désire utiliser le port ou les lieux de débarquement, après en avoir fait la demande au moins quatre heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, délivrent l'autorisation demandée dans les deux heures qui suivent la réception de la demande.


4a. The competent authorities of the Member State whose port or landing facilities the master of a fishing vessel wishes to use, having made a request to do so at least four hours prior to the estimated time of arrival at the port shall, within two hours of receiving this request, give permission accordingly.

4 bis. Les autorités compétentes de l'État membre dont le capitaine désire utiliser le port ou les lieux de débarquement, après en avoir fait la demande au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, délivre l'autorisation demandée au capitaine du bateau de pêche dans les deux heures qui suivent la réception de la demande.


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- Data processing is permissible if it is necessary for the performance of a contract to which the data subject (a natural person who can be identified, directly or indirectly) is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering in to the contract (Article 7);

- Le traitement des données peut être effectué s'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée (une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement) est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 7).


Emergency service-operators (tel. 112) must have access to location information, and operators must be obliged to make this information available, where this is technically possible, in accordance with Article 22 of the User Directive, but the use of caller location facilities by suppliers of services or networks should be permitted only if the user is aware of them and has given prior consent; in order to protect the privacy of the user, permission must regularly be requested again for the use of caller location facilities in connec ...[+++]

les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possibilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisatio ...[+++]


Mr. Anderson: Mr. Speaker, thank you for the opportunity to request the permission of the House to have both bills referred to committee prior to second reading in this House.

M. Anderson: Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette possibilité de demander à la Chambre que les deux projets de loi soient renvoyés en comité avant la deuxième lecture à la Chambre.




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'prior permission request' ->

Date index: 2022-09-16
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