Traduction de «professional monopoly » (Anglais → Français) :

En définissant ce champ minimal, la présente directive, d'une part, ne devrait pas avoir pour effet de limiter les activités accessibles aux pharmaciens dans les États membres, notamment en ce qui concerne les analyses de biologie médicale, et, d'autre part, ne doit pas créer au profit de ces professionnels un monopole, l'instauration de ce dernier continuant à relever de la seule compétence des États membres.

Les problèmes du système actuel sont, entre autres, les suivants : le contrôle administratif depuis le sommet par les bureaucraties du gouvernement central qui réglementent à outrance les mécanismes de prestation des services à l'échelon local; les pouvoirs monopolistiques de nombre de secteurs du système de prestation des soins de santé, y compris de divers professionnels de la santé qui définissent leurs fonctions de manière à empêcher d'autres intervenants d'exercer les mêmes; les syndicats qui définissent les mécanismes de prestation des services de soutien; les pouvoirs monopolistiques des hôpitaux qui, du fait qu'ils sont les un ...[+++]iques fournisseurs de services dans leur région, ne sont guère incités à figurer dans le tableau des services de santé régionaux; le financement des hôpitaux qui n'est pas assuré en fonction de la quantité ou de la qualité du travail accompli, mais en fonction de budgets globaux déterminés largement par des précédents.

Ces cas notoires d’illégalité qui ont eu des effets désastreux sur les investissements de centaines de milliers d’épargnants nous donnent l’opportunité d’intervenir au nom de consultants professionnels indépendants - dont nous avons déjà parlé ici au Parlement - et de demander avec insistance à la Commission d’examiner la possibilité de créer un registre européen de ces professionnels, d’une part, pour tenter de résoudre le grave problème des conflits d’intérêt en réduisant le monopole des banques en matière de conseil et, d’autre par ...[+++]t, pour établir une qualification professionnelle de haut niveau fondée sur l’éthique et l’expérience confirmée dans ce domaine.

En définissant ce champ minimal, la présente directive, d'une part, ne doit pas avoir pour effet de limiter les activités accessibles dans les Etats membres aux pharmaciens, notamment en ce qui concerne les analyses de biologie médicale, et, d'autre part, ne doit pas créer au profit de ces professionnels un monopole, l'instauration de ce dernier continuant à relever de la seule compétence des Etats membres.

L'incidence de cette infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas négligeable du fait que les membres de cet ordre professionnel détiennent, dans leur ensemble, le monopole du commerce relatif aux services aux clients établis à l'étranger et que, pour les services prestés aux clients situés en Espagne, ils disposent d'une position dominante en raison de leur spécialisation et de l' "image de marque" dont bénéficient les membres du COAPI.

L'utilisateur, aussi bien privé que professionnel, continue à se heurter à des monopoles nationaux.