Traduction de «prosecution policy » (Anglais → Français) :

Les chambres permanentes devraient exercer leur pouvoir de décision à certaines étapes précises de la procédure du Parquet européen, afin de garantir une politique commune en matière d’enquêtes et de poursuites.

13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à accélérer les réformes, à mettre en place l'égalité des sexes et les programmes de lutte contre la violence à tous les niveaux d'enseignement, à former les fonctionnaires, la ...[+++]police, le pouvoir judiciaire et la société civile et à demander à la Turquie de mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, de protection et de poursuite et à présenter des progrès concrets en matière de respect et de mise en œuvre des droits des femmes; maintient en outre que la Turquie doit respecter et mettre en œuvre les obligations internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Programme d'action du Caire, le Programme d'action de Beijing et la Déclaration du millénaire de l'ONU;

153. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, et prie instamment ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;

133. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres de l'UE (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, ce qui pousse ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;

Les disparités culturelles et les divergences en matières de poursuites judiciaires dans les États membres ainsi que le principe de subsidiarité, suffisent à justifier la limitation de la portée de cette proposition au trafic illégal de drogue organisé et transfrontalier.

Ayant déjà évoqué le règlement d'exemption pour les véhicules automobiles, je voudrais encore rappeler, en ce qui concerne la politique contre les cartels, qu'il constitue un des piliers de toute autorité compétente en matière de concurrence et que d'ici la fin de l'année, nous développerons encore et adapterons la politique d'indulgence, basée sur la non-commination ou la réduction des amendes en cas de collaboration à la découverte de cartels.