Traduction de «provisional duty » (Anglais → Français) :

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.

2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

Le Conseil institue un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 1. En juin 1990, la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 6,7 % pour les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 2. Après avoir examiné les observations écrites et avoir entendu les exportateurs et l'industrie communautaire au sujet de ses conclusions provisoires, la Commission a décidé de proposer au Conseil l'institution d'un droit antidumping définitif au même ...[+++] taux que le droit provisoire c'est-à-dire 6,7 %.

Si la Commission avait pris la totalité de la marge de dumping comme base pour fixer un niveau de droit de nature à éliminer le préjudice, les droits provisoires auraient été plus élevés (Dans les cas où la marge de dumping était inférieure au niveau sous-cotation des prix, le droit provisoire a été fixé sur la base de la marge de dumping). La Commission estime que l'élimination de ces pratiques commerciales déloyales n'empêchera pas les producteurs des pays tiers de concurrencer les producteurs communautaires ou de réduire la qualité et la diversité de l'approvisionnement du marché de l'Union.

Antidumping: prorogation des droits provisoires Le Conseil a adopté deux règlements prorogeant pour deux mois, - jusqu'au 14 avril 1996, le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) nu 2414/95 sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, - jusqu'au 9 avril 1996, le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) nu 2352/95 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine.