Traduction de «public water supply » (Anglais → Français) :

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Jo ...[+++]urnal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séis ...[+++]miques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

Étant donné que le traitement primaire des eaux usées ne réduira pas les substances organiques présentes dans l'eau de source utilisée comme eau potable dans les municipalités et que l'assainissement de l'eau est essentiel au maintien d'un appprovisionnement en eau potable sans danger pour la santé publique, l'établissement d'une norme minimale de traitement primaire n'aura guère d'avantages sur le plan de la santé publique en ce qui concerne l'eau potable.

Votre comité serait peut-être intéressé à consulter certains de nos documents, dont notre directive en matière de politique, intitulée « Policy for Land and Water Related Developments in Protected Public Water Supply Areas » ainsi que le document qui l'accompagne, qui est intitulé « Management of Protected Water Supply Areas ».

Néanmoins, le gouvernement français a élaboré trois normes pour évaluer le rendement dans le cadre d'ententes de services : service à la population, exploitation d'un service d'approvisionnement en eau et exploitation d'un service de traitement des eaux usées.

Le public, de son côté, craint que la demande d'eau à des fins agricoles donne lieu à des pénuries d'eau dans de nombreuses municipalités.