The Court of Justice has found, first, that the directive does not give a consumer the right to cancel an agreement for the purchase of property, even if it forms part of an investment scheme financed by a loan, where the pre-contractual negotiations both for the property purchase agreement and the loan agreement to finance the purchase were conducted in a doorstep-selling situation.
La Cour de justice constate, d’abord, que la directive ne confère pas au consommateur le droit de révoquer un contrat d’achat immobilier, même si celui-ci fait partie d’un placement financier dont le financement est assuré par un crédit et dont les négociations précontractuelles ont eu lieu, tant en ce qui concerne le contrat d’achat immobilier que le contrat de crédit servant au financement de l’achat, dans le cadre d’une situation de démarchage à domicile.
