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Purchase money security interest
Purchase money security interest in inventory.
Purchase-money interest
Purchase-money security interest
Purchase-money security interest in inventory

Translation of "purchase-money security interest " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]

sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks


purchase-money security interest | purchase-money interest

clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession


purchase-money security interest

sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente


purchase-money security interest in inventory

sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock


purchase-money security interest

sûreté en garantie du prix d'achat


purchase-money security interest

sûreté en garantie du prix d'achat


purchase money security interest

sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation


purchase money security interest

sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Section 81. 1(4) should be replaced with a provision providing that where reorganization proceedings are commenced under the BIA or any other Act and where, but for such proceedings, the seller would be entitled to demand return of the goods, the seller shall be deemed to have a purchase money security interest for the amount of its unpaid claim ranking ahead of all other security interests (43)

Que l'on remplace le paragraphe 81.1(4) de la LFI par une disposition portant que, lorsque des procédures de réorganisation financière sont entamées aux termes de la LFI ou de toute autre loi, et lorsque le vendeur aurait pu réclamer ses marchandises si ce n'avait été de ces procédures, le vendeur soit réputé avoir un nantissement du prix d'achat équivalent au montant de sa réclamation impayée ayant un rang supérieur à celui de toutes les autres sûretés (43)


I say, I'm going to take due diligence here and I'm going to file a PMSI, a purchase money security interest; I'm going to give you that $50,000 or $100,000 worth of product.

Je décide donc que je vais faire preuve de diligence raisonnable et que je vais déposer un nantissement du prix d'achat; je vais vous donner 50 000 ou 100 000 $ de produits.


Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State a ...[+++]

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinan ...[+++]


.recommends adoption of the Senate Committee recommendations relating to reaffirmation agreements, non-purchase money security interests in exempt property, recognition of cross-border personal insolvency discharges, and family law recommendations relating to addressing technical deficiencies in the 1997 support amendments to the BIA, exempting assets, preventing the bankruptcy trustee from intervening in matrimonial litigation, and creating a bankruptcy remedy against the fraudulent or malicious dissipation or concealment of property to defeat family property claims.

.recommande l'adoption des recommandations du Sénat concernant notamment : les ententes de réaffirmation, les sûretés accordées sur la valeur de non-acquisition d'un bien sur des biens exclus, la reconnaissance de libérations d'insolvabilité personnelle accordées à l'étranger, ainsi que les recommandations en matière de droit de la famille, lesquelles corrigent les faiblesses techniques des modifications apportées en 1997 aux dispositions d'aliments, permettant l'exclusion de biens, d'éviter que le syndic de faillite ne puisse intervenir dans les litiges matrimoniaux et établissant une mesure de réparation en matière de faillite lorsqu'i ...[+++]


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The government ignored as well the Banking Committee's recommendation prohibiting the use of non-purchase money security interests in personal exempt property.

Le gouvernement a également fait fi de la recommandation du Comité des banques interdisant l'utilisation de sûretés autres qu'en garantie du prix d'achat à l'égard de biens personnels insaisissables.


Question No. 529 Mr. Michael Savage: With regard to securities purchased from banks as part of the Canada Mortgage and Housing Corporation securities purchase program announced in the fall of 2008 and spring of 2009: (a) how much and what type of securities were purchased; (b) out of those mortgage securities, (i) how many defaulted, (ii) in what regions were the defaults most and least prevalent, (iii) what is the dollar value of the defaults; (c) how long does the government plan on holding these securities; (d) how much securiti ...[+++]

Question n 529 M. Michael Savage: En ce qui concerne les titres achetés des banques dans le cadre du programme d’achat de titres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncé à l’automne 2008 et au printemps 2009: a) combien et quel type de titres ont été achetés; b) en ce qui concerne les titres hypothécaires, (i) pour combien de titres l’emprunteur est en défaut de paiement, (ii) de ceux-ci, dans quelles régions y en a-t-il le plus et dans lesquelles y en a-t-il le moins, (iii) quelle en est la valeur; c) combien de temps le gouvernement entend-il détenir ces titres; d) combien de titres ont été achetés de chaque ban ...[+++]


On the first aspect, Italy commented that the existence of a binding deadline is insufficient to secure switch-off in the absence of demand stimulus because consumers not interested in pay-TV would not be willing, given that the incumbent terrestrial broadcasters have no interest in subsidising consumers' purchase of the decoder in this situation.

Quant au premier point, l'Italie a fait remarquer que l'existence d'un délai contraignant n'est pas suffisante pour garantir la cessation des transmissions en mode analogique si la demande n'est pas encouragée: en effet, les consommateurs non intéressés par la télévision à péage ne seraient pas prêts, vu que les diffuseurs terrestres déjà présents sur le marché n'ont aucun intérêt à subventionner l'achat du décodeur par le consommateur dans un tel contexte.


(e) "financial instruments" means shares in companies and other securities equivalent to shares in companies and bonds and other forms of debt instruments if these are negotiable on the capital market, and any other securities which are normally dealt in and which give the right to acquire any such shares, bonds or other securities by subscription, purchase or exchange or which give rise to a cash settlement (excluding instruments of payment), including units in collective investment ...[+++]

e) "instruments financiers", les actions et les autres titres assimilables à des actions, les obligations et les autres titres de créance, négociables sur le marché des capitaux, et tous les autres titres habituellement négociés et conférant le droit d'acquérir de telles actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d'achat ou d'échange ou donnant lieu à un règlement en espèces (à l'exclusion des instruments de paiement), y compris les parts d'organismes de placement collectif, les instruments du marché monétaire ainsi que les créances relatives à ces différents éléments ou les droits sur ou relatifs à ces différents él ...[+++]


The difference between the purchase price and the repurchase price in a repurchase agreement corresponds to the interest due on the amount of money borrowed or lent over the maturity of the operation, i.e. the repurchase price includes the respective interest to be paid.

La différence entre le prix d'achat et le prix de rachat dans le cadre d'une pension correspond aux intérêts dus sur le montant d'espèces emprunté ou prêté pour la durée de l'opération, c'est-à-dire que le prix de rachat comprend les intérêts dus à l'échéance.


5.54. Definition: The sub-category securities other than shares excluding financial derivatives (F.33) consists of all transactions in securities other than shares excluding financial derivatives (AF.33), that is securities other than shares which give the holder the unconditional right to a fixed or contractually determined variable money income in the form of coupon payments (interest) and/or a stated fixed sum on a specified date or dates or startiung from a date fixed at the time of issue.

5.54. Définition: La sous-catégorie «Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés» (F.33) regroupe toutes les opérations sur titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (AF.33), qui donnent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus monétaires - d'un montant fixe ou d'un montant variable fixé contractuellement - sous forme de coupons (intérêts) et/ou d'une somme forfaitaire versés à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date précisée lors de l'émission.




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Date index: 2022-05-04
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