This legislation would allow the government to look to a company and say that even though it received $2.5 billion profit last year, we are going to really hit it hard by charging a $100,000 fine only if we find a serious and significant problem, only if the company looking to move its product is willing to pursue this all the way through the quasi-judicial process.
Ainsi, les décisions relatives à la destination de ces wagons et au moment où ils circulent ne sont pas nécessairement prises par des intérêts canadiens. La présente mesure législative permettrait au gouvernement de décider que même si une société a fait des profits de 2,5 milliards de dollars l'an dernier, elle ne sera pas épargnée et pourrait devoir payer une amende de 100 000 $ si jamais un problème grave et important était décelé, mais seulement si l'entreprise qui veut faire transporter ses produits est prête à se lancer dans un processus quasi-judiciaire.
