Traduction de «re-examination clause » (Anglais → Français) :

50. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;

49. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;

58. appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d' ...[+++]un gestionnaire de réseau de transport;

Il s'agit de la clause dite "de souveraineté", qui permet à un État membre d'examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (article 3, paragraphe 2), et la clause humanitaire, qui permet à un État membre, même s'il n'est pas responsable du traitement d'une demande en application des critères définis par le règlement, d'examiner celle-ci à la demande d'un autre État membre, pour des considérations d'ordre familial ou culturel (article 15).

Le document de travail de la Commission s'étendra sur la possibilité de ne pas commencer à examiner les « clauses d'inclusion » de la Convention sur les réfugiés, contenues dans l'article 1A de la Convention de Genève, lorsqu'il il étudiera plus avant l'applciation de l'article 1F aux actes terrorites.

25. note que le Conseil européen a bien entériné le plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue (2000-20004), et invité les institutions et les organes concernés à établir un bilan d'ici 2002 mais regrette vivement que les recommandations du Parlement contenues dans sa résolution du 19 novembre 19991 sur ce sujet n'aient pas été examinées par le Conseil, en particulier le principe d'un Conseil interpilier extraordinaire consacré à la lutte antidrogue, et celui d'une clause antidrogue ayant le même statut que celle de ...[+++]s droits de l'homme, notamment dans le cadre de l'adhésion; insiste pour que ces propositions soient à nouveau approfondies lors des prochains Conseils;