Translation of "readjustment entries " (English → French) :

Pour régler ces problèmes, le gouvernement a récemment proposé certaines modifications aux règlements afin de rajuster l'équilibre entre le respect des droits de propriété intellectuelle du breveté et la facilitation de l'entrée d'un médicament générique sur le marché.

Ces rajustements interviennent lors de la première inscription suivant l'arrêt définitif du budget rectificatif ou supplémentaire, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois.

Le rajustement des inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le produit national brut (PNB), et, le cas échéant, des contributions financières intervient conformément à l'article 10 paragraphe 3 alinéas 3 et 4 du règlement cité ci-dessus.

Les modifications visent notamment à: = réaménager un certain nombre de dispositions dans le règlement 3699/93 (règlement d'application IFOP), où l'unité du TJB ("tonneaux de jauge brute") est utilisée pour mesurer le tonnage des navires en tant que paramètre d'intervention des actions structurelles, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions de la Convention de Londres (ITC 69) relative au remesurage de la jauge des navires en tonnage brut, qui conduit à l'utilisation d'une nouvelle unité de mesurage des navires, à savoir le tonnage brut; = réduire le seuil d'activité rendant un navire de pêche éligible aux mesures d'arr ...[+++]êt définitif en ce qui concerne les navires de pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la Baltique, eu égard aux conditions climatiques particulières dans cette région qui provoquent le gel de ces eaux peu salées durant une grande partie de l'année.