Translation of "reciprocity clause " (English → French) :

La Commission a aussi des difficultés à accepter l’amendement qui introduit la possibilité pour des États membres d’anticiper l’ouverture de leur marché sous condition d’une clause de réciprocité car de telles clauses risquent d’être discriminatoires sur la base de la nationalité.

La Commission a aussi des difficultés à accepter l’amendement qui introduit la possibilité pour des États membres d’anticiper l’ouverture de leur marché sous condition d’une clause de réciprocité car de telles clauses risquent d’être discriminatoires sur la base de la nationalité.

Les clauses de réciprocité existantes sont en conséquence sans effet; il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire.

La Clause d'habilitation établit qu'un schéma SPG doit être « généralisé, non réciproque et non-discriminatoire ».

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.

considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés finan ...[+++]ciers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;