3. By way of derogation from Article 5, until 31 December 2014, reclaimed hydrochlorofluorocarbons may be placed on the market and used for the maintenance or servicing of existing refrigeration, air-conditioning and heat pump equipment, provided that the container is labelled with an indication that the substance has been reclaimed and with information on the batch number and name and address of the reclamation facility.
3. Par dérogation à l’article 5, jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures régénérés peuvent être mis sur le marché et utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom et l’adresse de l’installation de régénération.
