Traduction de «rectifying entry » (Anglais → Français) :

lorsqu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à l'entrée dans un régime de résolution pour rétablir la situation de manière efficace et sans compromettre la stabilité du système financier,

ii) lorsqu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à l'entrée dans un régime de résolution pour rétablir la situation de manière efficace et sans compromettre la stabilité du système financier,

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la création du service européen d'action extérieure auront un impact sur les relations entre l'APP et les autres institutions et il est à espérer que l'absence du Conseil de l'UE lors de la 20 session ne se répétera pas en 2011 et que le SEAE sera en mesure de travailler avec l'APP d'une manière aussi constructive que ce n'a été le cas avec la Commission par le passé.

Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d'une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l'acte correctif, l'intérêt public prime sur le fait de ne pa ...[+++]s corriger l'erreur.

Lorsque l’Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d’une partie et lorsqu’il s’agit d’une décision ou d’une inscription entachée d’une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l’Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l’erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d’une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l’acte correctif, l’intérêt public prime sur le fait de ne pa ...[+++]s corriger l’erreur.

Par exemple, au niveau de la décriminalisation, le fait de faire passer une infraction qui relève du Code criminel à une infraction en vertu d'une loi statutaire, où il n'y a aura pas de prise d'empreintes digitales, pas de photographies de la personne responsable d'une infraction, non plus que d'inscriptions au réseau électronique des policiers de cette personne prise en infraction pour une première offense, c'est un gain intéressant pour que les gens qui oublieraient de s'enregistrer au cours de la période de cinq ans ne soient pas considérés comme des criminels, mais tout simplement comme des citoyens qui ont fait un oubli et qui doivent le corri ...[+++]ger.