Traduction de «redemption right » (Anglais → Français) :

1 bis. Lorsque les statuts ou documents constitutifs du FEILT prévoient des droits de remboursement réguliers, le FEILT conserve pendant les périodes de remboursement prédéfinies une réserve de liquidité en tenant compte des exigences et des conditions concernant l'exercice des droits de remboursement, en parallèle à la gestion de la liquidité pour l'exercice des droits de remboursement.

(4) Étant donné qu' investir dans un FEILT pourrait intéresser les investisseurs, qu'il convient de dûment encourager ces derniers à procéder à de tels investissements et qu'il se peut que les investisseurs de détail en particulier ne disposent pas des ressources nécessaires ou d'un portefeuille suffisamment diversifié pour bloquer leur capital pendant une longue période, les FEILT devraient pouvoir proposer des droits de remboursement à leurs investisseurs.

(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers ...[+++] nécessaires pour effectuer le rachat de la terre ou s’il remet au Directeur de l’établissement de soldats un certificat de rachat en bonne et due forme à l’égard de cette terre.

(viii) désigner des fonds mutuels comme fonds mutuels fermés et prescrire les exigences applicables à ceux-ci, (ix) traiter des frais de vente qu'une compagnie de placement ou une compagnie qui offre des plans à versements périodiques impose, en vertu d'un plan à versements périodiques, aux acheteurs des actions ou des parts d'un fonds d'investissement, ainsi que des commissions ou des primes de vente à payer aux personnes ou compagnies inscrites relativement aux valeurs mobilières d'un tel fonds, (x) prescrire les circonstances dans lesquelles le souscripteur d'un plan à versements périodiques a le droit de s'en retirer, (xi) prescrire les procédures applicables aux fonds d'investissement, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autre ...[+++]s personnes ou compagnies relativement aux ventes et aux rachats des valeurs mobilières des fonds d'investissement et aux paiements pour les ventes et les rachats, (xii) prescrire les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers ou aux personnes et compagnies qui administrent les affaires des fonds d'investissement ou qui prennent part à leur administration;

g) une description de la gestion du risque de liquidité du fonds alternatif, y compris les obligations de rachat dans des circonstances normales et exceptionnelles, les arrangements existants avec les investisseurs en matière de rachat et la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs;

Ce règlement visera l'atteinte de trois objectifs : le premier, s'assurer que les consommateurs sont informés des frais, du rendement et des risques ainsi que des droits d'annulation et de remboursement associés aux BCP; le second, ajouter un principe selon lequel cette information doit être clairement communiquée par des personnes qualifiées, et cela pour assurer que les investisseurs ont l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions de placement plus éclairées; et le troisième, exiger une communication supplémentaire après l'achat afin d'aider les investisseurs à surveiller et à assurer le suivi de leurs placements.